logo
Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :

Actualités

Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?

Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023 09h46 09 46
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...

Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 13h10 13 10
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fi...

Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas...

L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 13h42 13 42
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur...

Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 14h06 14 06
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la pr...

Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023 12h02 12 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Compétence exclusive du juge-commissaire pour apprécier la régularité d'une déclaration de créance
Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance effectuée à l'occasion d'une procédure colle...

Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h22 12 22
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Un nouveau service de recouvrement des créances : Mes Impayés Infogreffe
Infogreffe vient d’ouvrer un nouveau site Internet appelé « Mes impayés Infogreffe » afin de permettre aux entreprises de recouvrir plus simplement...

Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 16h14 16 14
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Seul le sursis à exécution compromet les effets d'une décision de mainlevée de la saisie
La décision de mainlevée d'une saisie-attribution emporte, dès sa notification, anéantissement de tout effet attributif ; faute pour le créancier d...

Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 11h49 11 49
Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’u...

Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 17h39 17 39
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Maisons de vente : une vente aux enchères d'oeuvres d'art appartenant à une personne protégée ne relève pas du statut des ventes judiciaires
Par ordonnance du 6 juin 2016, un juge des tutelles autorise un tuteur à confier la vente de la collection d'œuvres appartenant en indivision à une...

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne
Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaie...

Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 14h36 14 36
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés a ét...
<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK