Publié le :
05/06/2024
05
juin
juin
06
2024
16h44
16
44
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
L’injonction de payer est l’une des principales procédures judiciaires à mettre en place afin de se faire payer par un débiteur. La procédure est s...
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
08h53
08
53
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Le recouvrement des créances impayées des particuliers ne diffère pas fondamentalement des techniques de recouvrement utilisées pour les profession...
Publié le :
22/05/2024
22
mai
mai
05
2024
08h52
08
52
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cas d’impayé, même en présence d’une décision de justice faisant l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra faire appel à un commissaire...
Publié le :
21/05/2024
21
mai
mai
05
2024
18h47
18
47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un jugement condamne une justiciable à payer à un propriétaire le solde du prix d’un compromis de vente et dit que faute de paiement dans le délai...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
15h44
15
44
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubl...
Publié le :
14/05/2024
14
mai
mai
05
2024
09h27
09
27
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalori...
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
17h57
17
57
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agric...
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
11h11
11
11
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type...
Publié le :
10/04/2024
10
avril
avr.
04
2024
15h07
15
07
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
La proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus nombreuses des néo-ruraux contre le...
Publié le :
26/03/2024
26
mars
mars
03
2024
09h40
09
40
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de...
Publié le :
20/03/2024
20
mars
mars
03
2024
17h18
17
18
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Chaque année, plus de 150.000 affaires de loyers impayés sont portées devant les tribunaux en France. C'est un cas que l'on connait par coeur en ge...
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
17h24
17
24
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Nous exposons dans cette fiche pratique 3 exemples concrets d'impayés avec une proposition de solution juridique adaptée...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
