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Mesures d'exécution

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Actualités des Mesures d'exécution

Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h11 11 11

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

$Saisie sur salaire : fraction insaisissable revalorisée au 1er avril 2024$

La saisie sur rémunération, également appelée saisie sur salaire, consiste à prélever une part du salaire d’un salarié, indépendamment de son type...

Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 09h40 09 40

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dette : combien de temps nécessaire pour un recouvrement ?

Avant de procéder au recouvrement d'une dette, un huissier de justice doit vérifier sa récupérabilité. Ensuite, il doit agir avant que le délai de...

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