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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 14h06 14 06

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte...

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