L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le :
04/04/2023
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13h42
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Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur défunt, dont sa concubine collectionneuse...