La saisie des rémunérations : un nouveau cadre juridique à compter du 1er juillet 2025
Publié le :
28/02/2025
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Le décret réorganise la procédure de saisie des rémunérations en transférant cette compétence aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, conformément aux articles 47 et 60 de la loi...