Le séquestre des créances saisies à titre conservatoire n'est pas une mesure autonome
Publié le :
01/02/2023
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La consignation des sommes saisies à titre conservatoire, entre les mains d'un séquestre désigné dans l'ordonnance d'autorisation du JEX de pratiquer cette saisie, n'est qu'une modalité de la mesur...