La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
sept.
09
2023
16h03
16
03
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...