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Saisie des rémunérations : le projet de réforme est conforme à la Constitution

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h01 11 01

L'article 47 du projet de loi « Justice 2023-2027 », qui prévoit de confier, sous le contrôle du JEX, la procédure de saisie des rémunérations aux commissaires de justice avec la création d'un comm...

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