Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
18h08
18
08
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...