Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
Publié le :
25/01/2023
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2023
11h22
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L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse,...