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Commissaire de justice : modalités du maintien des demandes de création d'offices

Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023 18h26 18 26

Un arrêté du 18 juillet 2023 reprend les modalités de maintien de la demande de création d'offices tirée au sort qui étaient fixées pour les huissiers et s'appliquera aux commissaires de justice dè...

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