L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le :
28/09/2022
28
septembre
sept.
09
2022
17h11
17
11
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence de...