Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le :
16/09/2025
16
septembre
sept.
09
2025
15h11
15
11
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...