Mesures d'exécution

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L'équipe dédiée

Maître David AZOK

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Actualités des Mesures d'exécution

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h03 15 03

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés p...

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h31 11 31

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la...

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