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Mesures d'exécution

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Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L'équipe dédiée

Madame Jane DISSEZ

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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Madame Julien DURAND

Commissaire de justice associé
GENERIQUE
Domaines de compétence :
  • Exécution des jugements
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Monsieur Olivier GUERIN

Commissaire de justice collaborateur
MAMBO
2 rue Saint Louis
64000 Pau
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Maître Mathias JOUVEL

Commissaire de justice collaborateur
MAMBO
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Actualités des Mesures d'exécution

Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie

Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022 10h59 10 59
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de...

Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022 09h58 09 58
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...
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