Mesures d'exécution

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L'équipe dédiée

Maître David AZOK

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Actualités des Mesures d'exécution

La vérification auprès d’un voisin ne permet plus d’assurer la réalité du domicile d’une personne

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 14h57 14 57

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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Jusqu’au dernier arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la Cour de cassation, les Commissaires de justice, anciennement huissiers de justice, vérifiaie...

Proposition loi anti-squat occupation illicite des logements

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h10 10 10

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

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Le 2 décembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 18...

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