Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir
Publié le :
11/07/2023
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2023
14h05
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’action en justice est notamment conditionnée par le fait que la personne l’exerçant dispose d’un intérêt à agir, défini comme l’intérêt légitime...