Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le :
26/10/2022
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Source : www.editions-legislatives.frOn sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible... Lire la suite
Historique
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Saisie abusive : date d’appréciation
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conser...Source : www.actu-juridique.fr -
Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande imp...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre e...Source : www.editions-legislatives.fr
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Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le re...Source : www.senat.fr -
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...Source : www.dalloz-actualite.fr -
L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettr...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, a prévu une revalorisation anticipée du montant du revenu...Source : www.editions-legislatives.fr