Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Historique

• Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
  Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi Justice 2023-2027 : réforme de la saisie des rémunérations, le retour
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le projet de déjudiciariser la saisie des rémunérations et de la confier aux commissaires de justice a été rétabli et modifié par la commission mix...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Par un arrêt du 5 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’une décision de justice ne peut être exécutée que dans un délai de dix ans à compt...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résidences de tourisme : l'exclusion de la résiliation triennale ne concerne pas le bail renouvelé
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  L’interdiction de la faculté de résiliation triennale pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Lors d’une procédure de surendettement durant laquelle une ordonnance a rendu exécutoires des recommandations de la commission de surendettement pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le...
  Source : www.efl.fr
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• Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire (décret n°2023...
  Source : www.legifiscal.fr
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