Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Historique

• Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Il résulte des articles 655, 656, 658 et 693 du Code de procédure civile qu’un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
  Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  En matière de saisie-attribution, le créancier ne peut poursuivre le recouvrement que des sommes dues en exécution du titre exécutoire mentionné da...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice
  
  Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une so...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Conformément à l’article L 821-45, IV. du code de commerce « Le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, un membre de son réseau au sein de l’Un...
  Source : www.ansa.fr
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• Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de Fra...
  Source : www.daf-mag.fr
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