Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le :
03/05/2023
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Source : www.efl.frLorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier, le liquidateur judiciaire du vendeur a qualité pour réclamer ce prix à l’acheteur. Lire la suite
Historique
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Action du liquidateur judiciaire contre l’acheteur d'un fonds de commerce qui a payé trop tôt le prix
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsque l’acheteur d’un fonds de commerce a réglé le prix au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition ouvert aux créanciers de ce dernier,...Source : www.efl.fr
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Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui inte...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Anti-squat : les grandes dispositions de la proposition de loi
Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Ce mardi 4 avril, les députés ont adopté en seconde lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire, dont il s'était plaint...Source : www.lemag-juridique.com -
Effet du redressement judiciaire sur les actes de saisie
Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Une banque ayant délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à un débiteur sur l’immeuble lui appartenant, un juge de l’exécution fi...Source : www.actu-juridique.fr -
Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d'un associé de société civile résultant de l'affectation des pertes ne constitue pas...Source : www.efl.fr -
L’accès aux pièces du dossier portant sur une saisie contestée doit identifier précisément les biens saisis
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Un juge d'instruction avait ordonné la saisie d’œuvres d’art ayant été soustraite à une succession par des membres de la famille du collectionneur...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la pr...Source : www.labase-lextenso.fr