Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le :
05/10/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frN’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé »... Lire la suite
Historique
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Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expédit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Signification des actes en Europe : nouvelles règles applicables au 1er juillet 2022
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020, qui fixe de nouvelles règles de signification et de notification des actes dans les Etats membres...Source : www.editions-legislatives.fr